CONSEIL MUNICIPAL 27 JUILLET 2021

27/07/2021

CONSEIL MUNICIPAL 27 juillet 2021 à 20 H 00

L’an deux mil vingt et un, le 27 juillet à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Martine PERROT, Maire.
Présents :
Mesdames Adeline AUBRY, Annie COMPAGNONI, Martine PERROT, Marlène RAMEL, Messieurs Jérôme JOLY, Christophe MARMET, Maurice TOURNERET, Alain TRONCIN.
Excusés : Aude CHOGNARD, Frédérique MULLER, Mathieu PERROT Secrétaire de séance : Maurice TOURNERET
ORDRE DU JOUR :
- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 8 juin 2021
- Délibération pour validation des travaux nécessaires au reboisement des parcelles
concernées par le plan de relance
-  Délibération pour demande de subvention au titre du volet forestier du plan de relance
-  Motion ONF
-  Informations diverses
-  Questions diverses
Madame le Maire propose d’ajouter deux points à l’ordre du jour :
-  Les indemnités pour le gardiennage de l’église
-  FSL FAAD
Accord du Conseil à l’unanimité.
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 8 juin 2021
Aucune remarque n’étant formulée, le compte-rendu du conseil municipal du 8 juin 2021 est adopté à l’unanimité.
Délibération pour validation des travaux nécessaires au reboisement des parcelles concernées par le plan de relance
Madame le Maire présente les travaux prévus dans le cadre du plan de relance relatif au reboisement des 13 îlots concernés tels envisagés par l’ONF intervenant dans le cadre de son assistance technique et administrative à la conduite du dossier d’aide et à la réalisation du diagnostic.
Elle expose les 4 itinéraires retenus avec les essences respectives proposées, les essences étant mélangées à hauteur de 70 et 30 % à l’exception de petites parcelles qui sont intégralement replantées à 100 % avec une essence unique.
Madame le Maire précise que ces essences ont été choisies pour leur adaptation à la projection climatique et la profondeur du terrain sachant que la diversification est à privilégier.
Quant au schéma de plantation, 1 600 plants à l’hectare sont prévus avec l’objectif de 900 plants à cinq ans.
Madame le Maire rappelle que le montant H.T du projet s’élève à 63 045.64 € et que le montant de la subvention sollicitée se chiffre à 50 436.51 €, soit un autofinancement de 12 609.13 €.
Resteront à charge les travaux de préparation du sol, à savoir les potets (1.93 €/plant), estimés à environ 20 000 €.
L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- de valider les travaux proposés pour le reboisement des parcelles concernées
- autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Délibération pour demande de subvention au titre du volet forestier du plan de relance budget primitif forêt 2021
Madame le Maire rappelle que les travaux de reboisement peuvent faire l’objet d’une aide publique au travers d’une subvention au titre du volet forestier du plan de relance budget primitif forêt 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
  sollicite l'octroi d'une aide publique dans le cadre de la mise en œuvre du volet renouvellement forestier de la mesure Plan de Relance "aider la forêt à s'adapter au changement climatique pour mieux l'atténuer", destinée à financer l’opération suivante :
  Reboisement sur 10.67 ha de peuplements d’épicéas scolytés,
  Prestation de maîtrise d’œuvre des travaux,
  Prestation de travaux sylvicoles sur les parcelles cadastrales C148, C149, C157, ZD56, ZD57, ZC4, ZC19, C161, ZD 40 et ZE6.
  Les parcelles cadastrales dans lesquelles sont réalisés ces travaux bénéficient du régime forestier conformément à l'arrêté d'aménagement en date du 28 juillet 2015 en vigueur
Le montant total HT du projet s'élève à ...................................................... 63 045.64 € * Le montant de la subvention sollicitée s'élève à ...............................................50 436.51 €
* Les montants des travaux ont été établis sur la base des barèmes de l’instruction technique ministérielle du Plan de Relance pour les reboisements en plein.
‐  Approuve le plan de financement suivant :
* Subvention sollicitée .........................................................50 436.51 €
* Autofinancement : ............................................................12 609.13 € *
‐  s'engage à financer la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention. Le Conseil municipal prend acte que le taux de subvention, tous financeurs publics confondus, est plafonné par arrêté préfectoral régional et par type de projet. Dans tous les cas, il ne peut dépasser 80% d'aides publiques, soit un autofinancement communal minimal de 20%.
‐  s'engage à inscrire chaque année au budget de la commune, les sommes nécessaires à la bonne conduite des peuplements,
‐  s'engage à réaliser la totalité des travaux prévus au projet dans un délai de 18 mois à compter de la date de l'engagement juridique,
‐  s’engage à respecter les règles de la commande publique,
‐  donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet.
Délibération projet de contrat Etat/ ONF 2021/2025
Madame le maire indique que le Gouvernement prépare le prochain contrat 2021-2025 avec l’ONF.
A cet égard, le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationale des Communes forestières, a été reçu par les cabinets des Ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour lui présenter ce contrat.
Parmi les points évoqués, figurent :
« Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »
« Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an»
CONSIDERANT:
-  Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025,
-  Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,
-  Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévus dans le futur Contrat Etat-ONF,
- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,
- L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,
- Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur,
- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
- exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF,
- exige la révision complète du projet de contrat Etat ONF 2021-2025
- demande que l’État porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises
- demande un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face
- autorise Madame le Maire à signer tout document afférent.
Délibération pour revalorisation des indemnités de gardiennage des églises communales
Madame le Maire informe que des indemnités sont allouées aux préposés chargés du gardiennage des églises communales. Par courrier, en date du 15 juillet, la Direction de la Citoyenneté et de la légalité a précisé que le plafond indemnitaire applicable pour ce gardiennage reste équivalent à 2019.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’allouer l’indemnité de gardiennage au père Anthony CHOPARD.
FSL FAAD
Madame le Maire rappelle que le département, dans sa politique publique de solidarité relative à l’habitat et au logement, dispose de plusieurs outils financiers pour l’hébergement des personnes défavorisées.
Parmi eux :
Le FSL : Fonds de solidarité pour le logement
Ce fonds de solidarité intervient pour aider toute personne ou familles dont les conditions d’existence et de ressources ne leur permettent pas d’accéder à un logement décent, de s’y maintenir et y disposer de la fourniture d’eau et d’énergie.
Il est alimenté par les contributions des communes, la caisse d’allocations familiales, les bailleurs sociaux, du département et de l’État.
Le FAAD : Fonds d’aide aux accédants à la propriété en difficultés.
Ce fonds a pour objectif de soutenir les accédants à la propriété en difficultés par un accompagnement social voire une aide financière.
Il est alimenté par les contributions des communes, de la caisse d’allocations familiales, de la mutualité sociale agricole et du département.
A cet égard, il est demandé de renouveler la contribution au titre de l’année 2021.
Sur proposition de Madame le Maire, le conseil, à l’unanimité, accepte le renouvellement de la contribution pour 2021 et adopte les montants suivants :
FSL (Fond de solidarité pour le logement) : 61 cts / habitant, soit un montant de 129.00 € FAAD (Fond d'aide aux accédants à la propriété en difficultés) : 30 cts/habitant, soit un montant de 63.00 €.
- Informations diverses - Questions diverses
- Secrétariat de mairie
Madame le Maire indique que le contrat avec Géraldine Maire, Secrétaire, n’a pas été renouvelé. Un recrutement sera envisagé à l’automne.
- Accès de vitesse
Madame le Maire rappelle les deux courriers reçus relatifs aux excès de vitesse aux entrées du village. Elle indique qu’elle a contacté Monsieur Gil, de la STA Montbéliard qui s’est rendu sur place. A sa demande, un certain nombre de documents lui ont été transmis et un prochain RV aura lieu en automne.
- Cartes jeunes
24 jeunes de 0 à 30 ans ont commandé la carte jeune 2021/2022
- Tirage au sort des élections du jury d’assises
Madame le Maire informe les conseillers que Monsieur Jérôme SEURRE a été tiré au sort.
- Autosurveillance des stations de moins de 501 EH
Madame le Maire indique que le bilan sur la station de la commune sera réalisé en 2022 car la commune est classée en catégorie P3, soit pas d’obligation réglementaire.
- Demande de permis de construire
Madame le Maire indique qu’une demande de permis de construire a été déposée par Mme Véronique TEYSSIEUX et Mr Didier HOFFMANN pour une création d’extension accolée à la construction existante.
- Enduro du plateau de Gonsans
Madame le Maire confirme l’épreuve motocycliste « L’enduro du Plateau de Gonsans » le 29 août 2021 sur la commune de Glamondans et les communes environnantes.
- Embroisie
Intervention d’Alain TRONCIN, référent Ambroisie, suite à sa formation.
Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 21 h 30.