CONSEIL MUNICIPAL 18 mai 2021 à 20 H 00 - Commune de Dammartin-les-Templiers

18/05/2021

CONSEIL MUNICIPAL 18 mai 2021 à 20 H 00

L’an deux mil vingt et un, le 18 mai à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Martine PERROT, Maire.
Présents :
Mesdames Adeline AUBRY, Annie COMPAGNONI, Frédérique MULLER, Martine PERROT,
Messieurs Jérôme JOLY, Christophe MARMET, Mathieu PERROT, Maurice TOURNERET, Alain TRONCIN.
Excusées : Aude CHOGNARD et Marlène RAMEL Secrétaire de séance : Annie COMPAGNONI
ORDRE DU JOUR :
- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 avril 2021 - Délibération affectation du résultat du budget communal
- Délibération budget primitif forêt 2021
- Délibération travaux de reconstitution des parcelles de bois coupées - Délibération modificative n°1 du budget forêt
- Avenants aux baux des logements communaux de la cure suite à actualisation des loyers au 1er janvier 2021
- Procédure de résiliation de bail - Attributions cartes jeunes
- Permis de construire
- Informations diverses
- Questions diverses
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 13 avril 2021
Aucune remarque n’étant formulée, le compte-rendu du conseil municipal du 13 avril 2021 est adopté à l’unanimité.
Délibération affectation du résultat du budget communal
Madame le Maire indique que lors de la délibération du 6 avril 2021 relative à l’affectation du résultat du budget communal, il a été tenu compte uniquement du déficit. Hors, il aurait fallu ajouter également les restes à réaliser à hauteur de 2 900 €.
Madame le Maire propose de prendre une délibération qui annule et remplace celle du 6 avril précisant qu’à la clôture de l’exercice 2020, le résultat net comptable à affecter s’élève à la somme de 90 537,10 € après intégration du résultat du CCAS de 880,66 €.
En conséquence, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’affecter la somme de
9 086,76 € au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » en couverture du déficit d’investissement de clôture.
Le solde de 81 450,34 € est repris au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté ».
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Délibération budget primitif forêt 2021
Madame le Maire indique que le budget forêt 2021 a fait l’objet d’une anomalie due au fait que le montant des recettes indiquée dans la délibération relative au vote du budget était différent de celui du budget établi.
En conséquence une nouvelle délibération doit être prise pour annuler et remplacer celle du 13 avril.
L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le budget primitif 2021, à savoir
Fonctionnement : Investissements :
DEPENSES
154 616.00 € 37 753.00 €
RECETTES
372 389.00 € 37 753.00 €
Reconnaît un excédent de
Autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Délibération travaux de reconstitution des parcelles de bois coupées
Madame le Maire informe les Conseillers que suite aux nombreux dégâts constatés dans les forêts, un plan de relance économique est lancé pour apporter une aide à la reconstitution des parcelles coupées au travers d’une enveloppe financière dédiée tant pour les forêts privées que publiques.
Le dépôt des candidatures doit être fait avant le 31 décembre 2021 pour pouvoir bénéficier d’une aide à hauteur d’environ 80 %.
Madame le Maire précise qu’une étude a été menée sur la commune par l’ONF. Une surface de près de 12 hectares serait concernée.
Le montant des travaux est évalué à 75 000 €. Avec une subvention estimée à 65 %, cela représenterait un coût pour la commune à hauteur de 27 230 €.
Madame le Maire indique qu’elle a reçu, à cet égard, une proposition de prestation de l’ONF qui consisterait à apporter l’assistance technique et administrative à la conduite du dossier d’aide et à la réalisation du diagnostic dans le cadre d’une mise en œuvre de cette reconstitution, pour un montant H.T. de 3 300 €.
L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- de procéder aux travaux de reconstitution des parcelles concernées
- d’accepter la prestation d’assistance de l’ONF pour un montant de 3 300 € H.T. - autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
217 773. 00 €
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Délibération modificative n°1 du budget forêt
Madame le Maire indique que les travaux évoqués et décidés ce jour ont un impact sur le budget 2021 forêt récemment voté.
En conséquence, elle propose une délibération modificative permettant de revoir à la hausse les dépenses d’investissements, d’ajouter une subvention.
D’autre part, compte-tenu des travaux engagés, elle propose de modifier les dépenses de fonctionnement, sachant que les recettes seront également plus importantes que prévues.
Dépenses
2117 « Bois »
Dépenses
61524 « Entretien bois » 62878 « Remb. Autres » 023 « virement section »
Investissement Recettes
60 000.00 € 1328 «Subventions » 021 « virement section »
Fonctionnement Recettes
4 000.00 € 7022 «Vente bois » 180 000.00 €
11 250.00 €
48 750.00 € 11 250.00 €
154 000.00 €
Madame le Maire précise que ces opérations permettent l’équilibrage du budget et portent l’excédent à 176 523.00 €.
Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, ces modifications et autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Avenants aux baux des logements communaux de la cure suite à actualisation des loyers au 1er janvier 2021
Madame le Maire rappelle que les logements situés dans l’ancienne Cure sont des logements sous conventionnement APL ce qui entraîne un montant de loyer plafonné.
A l’examen du recensement des logements sociaux, il s’avère que les loyers pratiqués actuellement sont très légèrement supérieurs au loyer plafond de la convention.
En conséquence, afin de mettre en conformité les baux desdits logements, Madame le Maire précise qu’un avenant doit être établi de sorte à ce que le loyer pratiqué soit conforme aux termes de la convention APL.
Elle rappelle que conformément à l'article L 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers du 2e trimestre de l'année précédente.
L’exposé entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- entérine les avenants proposés
- décide de rembourser le trop perçu sur les loyers encaissés depuis janvier 2021
- autorise Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette mise en conformité.
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Procédure de résiliation de bail
Madame le Maire fait un état des restes à recouvrer concernant les loyers.
Concernant Monsieur Mame Mor TALL, le retard dans le paiement des loyers est devenu trop important, représentant une somme considérable.
Elle rappelle que la clause résolutoire du bail stipule que le contrat de location peut être résilié de plein droit par le propriétaire deux mois après signification d’un commandement de payer par voie d’huissier resté infructueux, en cas de non paiement du loyer des charges ou du dépôt de garantie.
Après débat, et considérant que la municipalité ne doit pas subir ce préjudice, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de lancer une procédure de résiliation de bail à l’intention de Monsieur TALL Mame Mor après signification d’un commandement de payer par voie d’huissier, resté infructueux.
Pour ce faire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- donne tout pouvoir à Madame le Maire pour représenter la commune dans cette affaire
- mandate Madame le Maire pour entreprendre les démarches nécessaires avec les personnes compétentes et signer tous documents nécessaires à cette procédure.
Madame le Maire précise qu’en cas de règlement des loyers, la procédure cesse immédiatement.
Attribution cartes jeunes
Madame le Maire rappelle qu’il est du ressort du Conseil Municipal de gérer l’attribution des cartes jeunes pour les 0 à 30 ans.
La commande devant être passée avant le 15 août, Madame le Maire précise que les personnes concernées doivent être contactées rapidement pour obtenir une réponse avant la période estivale.
Cette année, près de 82 ayants droits ont été recensés. Madame le Maire précise que pour 2020/2021, 28 personnes ont bénéficié de cet avantage.
Madame le Maire propose les différentes formules.
Après délibération, le Conseil décide, à l’unanimité, de proposer la carte jeune à un prix réduit, soit 3 € à charge des bénéficiaires, 4 € étant à la charge de la commune.
Permis de construire
Madame le Maire informe le Conseil de deux demandes de permis de construire pour :
- Monsieur Sylvain CLERGET pour un bâtiment de stockage de paille, fourrage et couverture d’une fumière existante
- Monsieur Sylvain RAMEL pour un bâtiment de stockage de matériel
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- Informations diverses - Questions diverses
- Recensement
Madame le Maire indique qu’en raison de la crise sanitaire, l’INSEE a décidé, à titre exceptionnel de reporter en 2022 l’enquête annuelle de recensement prévue en 2021. En conséquence, l’enquête de recensement de la commune prévue en 2022 est reportée en 2023.
- Excès de vitesse
Madame le Maire indique qu’elle a reçu deux courriers relatifs aux excès de vitesse récurrents route de Glamondans et grande rue. Ces dossiers seront traités lors du prochain conseil municipal.
- Elections départementales et régionales
Madame le Maire donne un certain nombre de précisions quant aux élections régionales et départementales des 20 et 27 juin prochain. L’organisation de ces journées sera abordée lors du prochain Conseil Municipal du mardi 8 juin 2021.
- Fleurissement
Madame le Maire remercie Adeline AUBRY, Annie COMPAGNONI et Alain TRONCIN qui ont procédé au fleurissement du village.
- Cybercriminalité
Madame le Maire présente des statistiques transmises par la gendarmerie sur la cybercriminalité au sein du Doubs, les escroqueries et abus de confiance marquant une nette augmentation depuis 2020 ce qui est en corrélation avec l’augmentation des achats via ce biais en cette période de COVID.
Sont plus particulièrement touchés LEBONCOIN et Market de FACEBOOK Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 22 h 15.